Contrat de professionnalisation

Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il vise l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue :

  • diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche
  • qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.

L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.

Le contrat de professionnalisation repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en organisme de formation et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a conclu son contrat.

Les bénéficiaires

  • Les jeunes entre 16 et 25 ans révolus
  • Les demandeurs d’emploi âgé de 26 ans et plus
  • Les bénéficiaires de minimas sociaux tels que le Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), sans limite d’âge
  • Les personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé tel que le Contrat Unique d’Insertion (CUI)

Les employeurs concernés

Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent conclure des contrats de professionnalisation, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Les formations éligibles au contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet d’obtenir une qualification professionnelle reconnue :

  • un diplôme ou un titre certifié enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) 
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective national

Les différentes formes de contrat possibles

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’un CDI.

  • en CDD de 6 à 12 mois ;
  • en CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois

La durée du contrat peut être rallongée : 

  • à 36 mois pour les publics prioritaires du contrat de professionnalisation 
  • à 24 mois par accord collectif applicable à l’entreprise

Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d’essai. Sa durée doit être fixée selon les règles en vigueur en matière de CDD ou de CDI.

Comment formaliser un contrat de professionnalisation ?

Le financement des contrats d’apprentissage est rattaché aux Opérateurs de Compétences (OPCO), dont le niveau de prise en charge est fixé par les branches professionnelles. Le contrat sera donc aussi relié à l’OPCO lors de sa signature.

Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’opérateur de compétences (OPCO).

Ce dernier dispose de 20 jours pour s’y opposer au motif notamment que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle.

Une fois que l’OPCO a rendu son avis de conformité et confirmé la prise en charge des dépenses de formation, il dépose le contrat auprès de la Direccte.

L’employeur est tenu d’informer le salarié de la nature du contrat envisagé (CDD ou CDI), de l’emploi occupé, du temps de travail, de son salaire et des actions de formation envisagées.

Les obligations contractuelles

L’alternant est considéré comme tout autre salarié de l'entreprise et s’engage à mener à bien les missions qui lui seront confiées. En ce sens lui sont appliqués les mêmes règlements, lois et convention collective de l’entreprise.

Le temps de travail est le même qu’un autre salarié mais le parcours de formation doit respecter une alternance entre les périodes de formation et la mise en œuvre pratique, dans l’entreprise, d’activités en lien avec la qualification préparée (actions d’évaluation, d’accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques)

La durée de la formation varie en fonction de la qualification préparée : entre 15% et 25%de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation pour les CDI, avec un minimum de 150 heures. Elle peut dépasser 25 % par un accord de branche et pour certaines catégories d’employés.

L’entreprise doit désigner un tuteur chargé d’accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation.

La rémunération

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, le montant de la rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial et est défini par un pourcentage du Salaire Minimum Conventionnel (SMIC)

Age

Titulaire d’un Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou inférieur au Bac

Titulaire d’un Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au Bac ou diplôme de l’enseignement supérieur

Moins de 21 ans

Au moins 55 % du SMIC

Au moins 65 % du SMIC

21 ans à 25 ans révolus

Au moins 70 % du SMIC

Au moins 80 % du SMIC

26 ans et plus

Au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable

Au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable