Contrat de sécurisation professionnelle

Qu’est-ce-que le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’un an destiné aux personnes licenciées pour motif économique.
Seules les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, ou de moins de 1000 salariés, engagées dans une procédure de licenciement économique, peuvent proposer un contrat de sécurisation professionnelle à leurs collaborateurs.
Ce dispositif vise le retour rapide à l’emploi et permet ainsi d’assurer aux salariés un ensemble de mesures leur permettant de retrouver du travail au plus vite.

Dans le cadre du CSP, le salarié peut :

  • Être accompagné dans ses recherches d’emploi
  • Se former pour se perfectionner, acquérir des compétences supplémentaires, apprendre un nouveau métier qui recrute.
  • Se faire accompagner pour la création ou la reprise d’une entreprise.
  • Faire reconnaître ses compétences par une démarche de Validation des acquis professionnels (VAE).

Les bénéficiaires

L’employeur qui licencie un ou plusieurs salariés pour motif économique doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle dans l'une des deux situations suivantes :

  • L’entreprise compte moins de 1 000 salariés, tous établissements confondus.
  • L’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif.

Pour pouvoir bénéficier d’un CSP, les salariés doivent également remplir les conditions suivantes :

  • Être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi.
  • Remplir les conditions ouvrant droit à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).

Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté, et remplissant les deux conditions mentionnées ci- dessus, peuvent bénéficier d’un CSP.
En revanche, ils ne pourront pas prétendre à l’allocation de sécurisation professionnelle mais percevront l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) calculée dans les conditions de droit commun et versée pour la durée prévue par la Convention d’assurance chômage.

Le CSP est une mesure « non obligatoire », soumise à une procédure d’adhésion. L’employeur a le devoir d’informer le salarié du contenu du contrat, du délai de réflexion dont il dispose pour adhérer ou non, ainsi que la date de rupture du contrat de travail en cas d’acceptation.
Pôle Emploi est également habilité à soumettre cette proposition au salarié licencié pour motif économique.

Le salarié licencié dispose d’un délai de 21 jours, à compter de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

Les entreprises concernées

Les entreprises concernées par le CSP sont celles non soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement, c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif est inférieur à 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif.
L’employeur est tenu de proposer le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, quelle que soit son ancienneté.
Cette proposition doit être faite lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Financement et Conditions

Un Contrat de Sécurisation Professionnelle dure 12 mois et peut débuter à tout moment. Il peut éventuellement durer jusqu’à 15 mois si le salarié exécute des périodes de travail pendant son CSP.
Dès la rupture du contrat de travail, le salarié peut démarrer une formation.
 Le CSP comprend des mesures d’accompagnement permettant de faciliter le retour à l’emploi, grâce à des aides à la recherche d’emploi (suivi individuel avec un référent, bilan de compétences, etc.), de la formation et/ou des périodes de travail. En cas de non-assiduité, la rémunération ainsi que la prise en charge des coûts de formation par l’OPCA de l’ancien employeur peuvent être suspendues.

Le projet de formation doit être validé par un conseiller personnel CSP, qui accompagne le salarié pour rechercher un organisme et qui ensuite réalise le montage financier du projet de formation.

Plusieurs sources de financement sont possibles :

  • Si le licenciement pour motif économique est intervenu dans le cadre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), un budget prévu au PSE de l’entreprise peut financer tout ou partie de la formation.
  • Des dispositifs de financement dédiés, assurés par les branches professionnelles (OPCA), l’Etat, Pôle emploi et/ou la Région, peuvent être mobilisés.

Il n’y a pas d’obligation de mobiliser son CPF durant le parcours en CSP.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Afin d’effectuer une formation dans le cadre du CSP, le salarié, accompagné d’un conseiller personnel CSP doit :

  • Constituer un dossier de demande de formation, qui doit comprendre un devis nominatif et le programme de formation. Il peut également être demandé une lettre de motivation justifiant le choix du projet.
  • Transmettre au conseiller Pôle Emploi qui accompagne le salarié, son dossier de demande de formation.
  • L’interlocuteur Pôle Emploi doit transmettre un dossier de demande de financement à un organisme (OPCA) qui décidera du sort à donner à la demande de formation.

Le conseiller Pôle Emploi est tenu de donner un avis indicatif sur le choix de la formation.

Attention : La demande de formation doit impérativement être transmise à Pôle Emploi dont dépend le salarié, un mois avant le début de la formation.

Les Formations éligibles

Les formations en CSP doivent permettre un retour rapide à l’emploi durable, c’est-à-dire préparer à des métiers qui recrutent.
L’action de formation doit être relativement courte (6 à 8 mois) afin de ne pas excéder la durée du CSP.
Le bénéficiaire est libre de choisir son organisme de formation ainsi que sa formation, qui doit, de préférence, être éligible au Compte Personnel de Formation (CPF).
En effet, les bénéficiaires du CSP peuvent également mobiliser leur CPF pour se former.

La Rémunération

Le bénéficiaire du CSP perçoit :

  • S’il a un an d’ancienneté dans l’entreprise, une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % du salaire brut, versée par Pôle Emploi.
  • S’il a moins d’un an d’ancienneté, une allocation égale à ses droits à l’assurance chômage (montant de l’ARE), soit 57% du salaire brut de référence.

De plus, une prime de reclassement peut être versée si le salarié retrouve un emploi avant la fin du 10ème mois du CSP, en CDI ou en CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois.

A la rupture du contrat de travail, il perçoit normalement ses indemnités de licenciement. En revanche, l’indemnité de préavis est versée à Pôle emploi dans la limite de 3 mois de salaire (sauf si le salarié a moins d’un an d’ancienneté).

Au terme du CSP, si le salarié est à la recherche d’un emploi, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.
Cependant, la durée d’indemnisation en ARE est réduite du nombre de jours indemnisés en allocation de sécurisation professionnelle.