Conditions Générales de Vente STUDI

Version mise à jour le 27 février 2026

DÉFINITIONS

« Conditions Générales de Vente (CGV) » désignent le présent document, constituant une partie du Contrat.
« Conseiller en Formation » désigne la personne représentant Studi, ayant effectivement conseillé l’Apprenant pour la conclusion du Contrat.
« Contrat » désigne l’ensemble composé du Contrat de formation professionnelle, ou de la Convention de formation professionnelle, ou de la Convention de formation par apprentissage et du Programme de formation et les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »).
« Contrat de formation professionnelle » désigne l’acte, constituant une partie du Contrat, rempli et signé par l’Apprenant qui prend en charge la totalité ou une partie du coût du Service.
« Convention de formation professionnelle » désigne l’acte, constituant une partie du Contrat, rempli et signé par le tiers-financeur concerné en cas de prise en charge.
« Convention de formation par apprentissage » désigne l’acte, constituant une partie du Contrat, signé par Studi, l’Apprenant et l’Entreprise de l’Apprenant. Cette convention définit les conditions générales spécifiques applicables aux parties.
« Durée pédagogique de formation » désigne la durée pédagogique estimée, selon le Programme de formation, d’acquisition des compétences, dans le cadre d’une formation certifiante, de préparation au passage de la certification d’une part, et dans le cadre d’une formation professionnalisante d’autre part.
« Entreprise de l’Apprenant » / « Entreprise » désigne l’employeur de l’Apprenant, dans le cadre d’une Convention de formation par apprentissage et prenant en charge le financement du Service.
« Inscription » désigne l’acte par lequel vous manifestez votre volonté de conclure le Contrat, matérialisé par sa signature, et confirmé par Studi après réception du dossier complet et, le cas échéant, de l’accord de prise en charge ou du premier règlement. L’Inscription détermine la date d’entrée en vigueur du Contrat et déclenche l’accès au Service.
« Nous » / « Studi » désignent la société par actions simplifiée « Studi » au capital de 6.687.175,43 €, immatriculée au RCS de Paris 911 148 369 (SIRET 911 148 369 00018), et dont le siège social est situé 155 rue de Charonne - 75011 Paris ; Studi est représentée par M. Pierre Charvet, son Président.
« Parties » désignent Vous et Nous pris ensemble.
« Organisme de Crédit » désigne la société CA Consumer Finance prêteuse dont Sofinco est une marque, SA au capital de 554 482 422 €, immatriculée au RCS Evry sous le numéro 542 097 522 dont le siège social se situe 1 Rue Victor Basch - CS 70001 à Massy cedex (91068) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n°07 008 079 (www.orias.fr), pour laquelle Studi intervient en tant qu’intermédiaire de crédit et apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de prêteuse et est enregistrée sous le numéro ORIAS 23002330
« Programme de formation » désigne le document, constituant une partie du Contrat, établissant le programme de la formation de l’Apprenant.
« Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP) » / « Répertoire spécifique (RS) » désigne l’inventaire, géré et mis à jour par France compétences (administration compétente au moment de la signature des présentes), des Titres provenant de certificateurs privés et Titres Professionnels correspondant au cahier des charges de la certification professionnelle.
« Service » désigne le(s) service(s) mis à disposition par Nous, à savoir les prestations décrites à l’article 3.
« Site » désigne, à la date des présentes, le site dont l’URL est https://www.studi.com/fr. Il s’agit du Site hébergeant le Service. Il est entendu que si le Service devait être hébergé sur un autre lien URL, il serait raisonnable de considérer que le terme « Site » renverrait vers cet autre lien URL.
« Tiers financeur » désigne un organisme (para)public, comprenant notamment les opérateurs de compétences ou tout autre organisme tiers public, qui prend en charge partiellement ou totalement le financement du Service, en ce compris la formation.
« Vous » / « Apprenants » désigne toute personne physique bénéficiant du Service.

Les présentes CGV s’appliquent au Service acheté par l’Apprenant ou par son Entreprise. Studi se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses CGV à tout moment, après en avoir informé l’Apprenant. Seules les CGV disponibles sur le Site au moment de la contractualisation sont applicables. Les présentes conditions générales, disponibles sur notre Site, forment avec les pièces suivantes, un ensemble contractuel indissociable (ci-après, “le Contrat”) signé et accepté sans réserve de manière concomitante, ce que vous reconnaissez et acceptez.

1. PRÉSENTATION

Studi est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 65568 75 auprès du préfet de la région d’Ile de France et un CFA déclarés auprès du Rectorat de Paris sous le code UAI 0756369R, dont les services sont consultables sur le Site www.studi.fr et fournis via une plateforme d’apprentissage à distance (dont le directeur de la publication est M. Pierre Charvet). Le Site est hébergé sur l'offre cloud de Microsoft (Azure), géographiquement localisée dans les centres d'hébergement France Central de Microsoft, en région parisienne. En savoir plus : https://azure.microsoft.com/fr-fr/global-infrastructure/data-residency/

Nous contacter :
- par téléphone : +33(0)1 74 888 555
- par email : contact@studi.fr
- par courrier : Studi, 3839 Avenue Georges Frêche – 34470 Pérols (France)

2. OBJET

Les présentes CGV sont relatives au Service proposé par Studi dans le cadre d’un achat de formation, avec un Apprenant personne physique et/ou un Tiers Financeur et/ou l’Entreprise de l’Apprenant, quelle que soit la modalité de financement. En cas de formation par apprentissage ou via CPF, des conditions spécifiques s’ajoutent dans une convention distincte. Les CGV sont opposables à l’Apprenant et à Studi, signataires des CGV. Elles sont mises à disposition de l’entreprise qui finance le cas échéant la formation.

3. NOTRE SERVICE

Studi propose principalement des formations à distance, ainsi que des prestations accessoires dont vous bénéficierez et qui forment un tout indivisible. Le Service proposé par Studi est décrit aussi précisément que possible sur le Site. Les parcours de formations sont accessibles dans le cadre de la formation professionnelle continue ou en alternance. Ils peuvent aboutir à une session d’examen en fonction de la nature de l’action de formation retenue (formation certifiante ou professionnalisante). Pour toute question pédagogique, l’Apprenant peut appeler le 01 74 888 555, du lundi au vendredi de 9h30 à 19h

Le Service comprend :

3.1 Des cours : contenus pédagogiques numériques, bibliothèque de cours-vidéos enregistrés ou cours en direct (de synthèse, d’approfondissement, de révision)

3.2 Des auto-évaluations : évaluations et entraînements sous forme de quiz et cas pratiques.

3.3 Des travaux personnels, selon les formations : évaluations corrigées, projets professionnels, rapport de stage, mémoire professionnel, dossier de synthèse de pratique professionnelle, entraînement oral à la soutenance et autres oraux.

3.4 Un accompagnement et un encadrement : assistance assurée par les formateurs via le forum, support par des chargés de relation apprenant et des techniciens informatiques, planning personnalisé.

3.5 De l’interaction entre apprenants via des outils de communication et des espaces collaboratifs.

3.6 Des mises en pratique, selon les formations, l’Apprenant peut bénéficier sur simple demande d’une convention de stage (stage obligatoire ou conseillé).

3.7 Un ou plusieurs logiciel(s) et/ou service(s) tiers en ligne et la fourniture de supports écrits, selon les formations.

3.8 Un accès aux examens et concours, selon les formations : les prérequis d’accès aux épreuves sont explicités dans chaque Programme de formation joint au Contrat. L’Apprenant est responsable des informations fournies lors de son inscription aux épreuves organisées par les autorités compétentes (Rectorat de son Académie, Certificateur d’un Titre, Centre de concours…), notamment des informations concernant ses diplômes détenus et des dispenses potentielles.

Lorsque l’Apprenant finance lui-même en tout ou partie le Service, il peut être admis à une formation certifiante même s’il n’est pas en mesure, lors de l’Inscription, de justifier de la détention du prérequis exigé par le référentiel de certification. Cette admission est accordée à titre conditionnel, à charge pour l’Apprenant de fournir ultérieurement, mais dans la durée du Contrat, la preuve de la détention de ces prérequis, et au plus tard au moment de son inscription à l’examen de certification. L’Apprenant est informé et accepte expressément que, s’il ne justifie pas de cette détention, il ne pourra pas être inscrit à cet examen de certification, sans que cela ne permette le moindre remboursement ou transfert de formation. Une attestation de fin de formation sera toutefois délivrée.

5. DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée de trente-six mois à compter de l’Inscription, indépendamment de la Durée pédagogique de formation, et de la volonté, le cas échéant, de l'Apprenant et / ou le financeur de procéder à sa résiliation en concertation avec le Conseiller en Formation.

6. FOURNITURE DU SERVICE

Tant que dure le Contrat et indépendamment de la Durée pédagogique de formation, l'Apprenant bénéficie du Service, à l’exclusion des prestations mentionnées aux points 3.6 et 3.7 des CGV.
Dans le cas où la durée du Contrat serait supérieure à la durée d’enregistrement de la formation certifiante inscrite au RNCP ou au RS à laquelle prétend l’Apprenant, Studi s’engage à lui maintenir l’accès au Service, dans des conditions inchangées, à l’exception de l’article 3.8 qui demeurera accessible dans les limites de temps réglementaires.

7. LA GARANTIE « DIPLÔMÉ OU REMBOURSÉ »

7.1 Principe et conditions

La Garantie « Diplômé ou Remboursé » (ci-après, “la Garantie”) consiste en un remboursement des sommes payées personnellement par l’Apprenant dans le cadre de formations certifiante, uniquement en cas d’échec à la première session d’examen ou certification présentée. Durant l’exécution du Contrat, l ’Apprenant pourra demander à bénéficier de la Garantie, s’il répond de bonne foi lorsqu’il la sollicite, à chacune des conditions suivantes :

L’Apprenant est à jour du paiement de ses frais de formation ;
L’Apprenant a rendu tous les devoirs inclus dans son parcours de formation avant la première épreuve de l’examen ;
L’Apprenant a bien réalisé les stages obligatoires le cas échéant permettant la validation de l’examen ;
L’Apprenant a transmis son dossier professionnel lorsqu'il est requis dans le référentiel de la certification concernée à Studi au minimum 2 (deux) mois avant la date de l’examen ;
Dans le cas d’un Diplôme d’État, l’Apprenant fournit à Studi son relevé de notes de l’examen attestant de son échec et de sa présence à toutes les épreuves ;
L’Apprenant s’est présenté à toutes les épreuves de l’examen, sauf cas de force majeure dûment justifiée ;
L’Apprenant n’a pas été sanctionné pour tricherie à l’examen ;
L’Apprenant n’a pas fait l’objet de sanctions relatives à l’application du Règlement Intérieur.

7.2 Modalités de remboursement

Afin d’obtenir le bénéfice de la Garantie, l’Apprenant présente à Studi par voie dématérialisée conférant date certaine, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours calendaires après publication des résultats de l’examen :

Tous les justificatifs prouvant le respect des conditions évoquées aux points 7.1.1 à 7.1.9 ;
Ses coordonnées bancaires.

Lorsque l’Apprenant en remplit les conditions, Studi le rembourse par virement bancaire dans les 30 jours suivants la date de réception de la demande.

8. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

L’accès au Service peut être payé par virement, carte bancaire ou prélèvements. Les paiements par chèque peuvent exceptionnellement être autorisés.
Le prix du Service est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Les éventuels frais bancaires liés au mode de paiement choisi sont à la charge de l’Apprenant ou, le cas échéant, de son financeur.

8.1 Dans le cadre d’une formation qu'il finance lui-même, l'Apprenant est responsable du règlement de l’intégralité des sommes mises à sa charge. Un acompte obligatoire dont le montant maximum ne saurait excéder 30% (trente pour cent) des frais de formation doit être versé après le délai légal de rétractation inscrit au Code du travail. Le reste des frais est réglé selon les conditions financières prévues à l'article 6.2 du Contrat de formation.

8.2 Dans le cadre d’une formation financée par l’Organisme de Crédit, l’Apprenant formule une demande de financement auprès de l’Organisme de Crédit et fournit à Studi une copie du contrat de crédit, afin que celle-ci puisse répondre de ses obligations en application de l’article L.312-49 du Code de la consommation. Studi ne peut recevoir, de la part de l’Apprenant, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l’Apprenant a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.

8.3 Dans le cadre d'un projet de prise en charge par un Tiers Financeur, les règles spécifiques audit Tiers Financeur s’appliquent.

8.4 Règlement des frais de formation
En cas de subrogation, et selon le régime applicable, les heures sont facturées directement au Tiers Financeur ou directement à l’Entreprise de l’Apprenant.

8.5 En cas de règlement échelonné, les prélèvements automatiques sont effectués les 5, 10 ou 20 du mois suivant l’inscription, puis tous les 30 jours, selon l’échéancier défini avec le Conseiller en Formation et ne pouvant dépasser la durée du Contrat.

8.6 En cas d’impayés ou incidents de paiement, l’Apprenant doit contacter le service administratif de Studi par téléphone (+33(0)4 67 998 825) ou par email (recouvrement@studi.fr), puis régulariser la situation dans un délai de 05 (cinq) jours calendaires en réglant le montant dû. Passé ce délai, et après mise en demeure de payer à l’Apprenant restée sans effet, des pénalités de retard sont appliquées :

Pour les Apprenants, les intérêts de retard sont calculés au taux légal en vigueur ;
Pour les professionnels, les intérêts de retard équivalent à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal dès le premier jour de l’impayé, outre l’indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) pour frais de recouvrement.

En outre, en cas d’impayé non régularisé, Studi se réserve le droit de :

De réclamer le règlement intégral des mensualités restantes ;
De suspendre les accès à la plateforme de formation

8.7 L’Apprenant ne paie pas de frais pour son premier passage à l’examen ou à la certification, ni pour une première session de rattrapage. En revanche, des frais supplémentaires de 150 € s’appliquent pour tout passage d’examen ou session de rattrapage au-delà.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Sans préjudice du droit de rétractation de quatorze jours figurant à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et dont bénéficie l’Apprenant le cas échéant, celui-ci dispose de plein droit d’un délai de dix jours pour se rétracter, à compter de la signature du présent Contrat. S’il souhaite en bénéficier, il en informe Studi par lettre recommandée avec avis de réception auprès de Studi – 3839 avenue Georges Frêche – 34470 Pérols ou par e-mail à serviceresiliation@studi.fr, sur papier libre ou via le formulaire de rétractation disponible sur le site internet de Studi ou joint aux présentes CGV. La date de réception de la demande de rétractation émanant de l’apprenant détermine la date de rétractation du contrat de formation professionnel.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Studi rembourse l’Apprenant de la totalité des sommes qu’il aurait versées, dans les meilleurs délais et dans les conditions de l’article L.221-24 du Code de la consommation.

10. RÉSILIATION

10.1 Résiliation pour cas de force majeure
Le Contrat peut être résilié par l’Apprenant lorsqu’un cas de force majeure dûment justifié l’empêche de poursuivre la formation.

10.2 Résiliation en dehors d’un cas de force majeure
L’Apprenant peut résilier le Contrat à tout moment. En dehors d’un cas de force majeure, l’intégralité du prix de la formation demeure due, sauf accord contraire exprès des Parties. Par exception, si la résiliation intervient dans les (30) trente jours calendaires suivant l’Inscription, l’Apprenant bénéficie d’un dégrèvement de soixante-dix pour cent (70 %) des sommes dues au titre du Contrat.

10.3 Modalités de résiliation
Toute résiliation doit être notifiée à Studi par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant, le cas échéant, le motif invoqué au titre de la force majeure. Dans ce dernier cas, sans réponse de Studi, la résiliation prend effet (8) huit jours calendaires après réception du courrier. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation du Contrat de formation professionnelle. En cas de résiliation pour force majeure, Studi adresse dans un délai de (15) quinze jours le décompte des frais de résiliation applicables et restitue, s’il y a lieu, les sommes versées par l’Apprenant qui ne constituent pas la contrepartie du Service effectivement consommé à la date de résiliation.

10.4 Cas particuliers
Pour les formations prises en charge par un Tiers Financeur, les conditions spécifiques de résiliation autorisées par les Tiers Financeurs s’appliquent.
Dans le cadre d'une Convention de formation par apprentissage, les modalités de résiliation sont soumises aux conditions spécifiques figurant dans la convention de formation par apprentissage.

11. OBLIGATIONS DES PARTIES

11.1 Respect du Règlement intérieur
En s’inscrivant chez Studi, l’Apprenant accepte les règles du Règlement intérieur, qu’il valide lors de sa première connexion à la plateforme. Tout manquement constaté à ces règles peut entraîner des sanctions, pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’Apprenant.

11.2 Utilisation du code personnel et du mot de passe par l’Apprenant
Le code d’accès et le mot de passe choisis par l’Apprenant lors de son inscription sont strictement personnels et confidentiels. L’Apprenant s’engage à les garder secrets et à ne jamais les partager, que ce soit pour accéder à la plateforme de formation ou à tout logiciel mis à sa disposition. La formation est réservée uniquement à l’Apprenant signataire du Contrat. Elle ne peut être prêtée, cédée ou revendue, même gratuitement. L’Apprenant est entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiants. En cas de non-respect, des poursuites peuvent être engagées par Studi.

11.3 Disponibilité du Service décrit au point 3.1
Le Service décrit au 3.1 est accessible via une connexion Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de Studi et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme de formation ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services. Studi s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la plateforme.Studi n’étant tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service. En cas d’indisponibilité des services de formation à distance, l’Apprenant peut contacter Studi à l’adresse suivante : contact@studi.fr.

12. RESPONSABILITÉ DE L’APPRENANT

L’Apprenant est seul responsable du choix, de la conservation et de l’utilisation des services de formation à distance proposés par Studi dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, le Règlement intérieur et les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme digitale.
L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient de vérifier que son matériel informatique est adapté pour accéder correctement aux services, notamment pour l’envoi de documents, et de prendre toutes les précautions nécessaires pour se protéger contre les virus informatiques.
Il est seul responsable des propos tenus dans le forum des Apprenants.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Service est la propriété de Studi et celle de ses partenaires. Comme tel, il est strictement réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. Toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée des marques, logos, signes distinctifs ou contenus du Service constitue une violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.
Les supports de formation, qu'ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l'utilisation par l’Apprenant même. Leur diffusion, re-vente ou location est strictement interdite et constitue une infraction grave aux CGV, pouvant entraîner l’exclusion définitive de l’Apprenant ainsi que des actions en justice de la part de Studi.
Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciels) de Studi, protégés par des droits d'auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdite. Elle pourra conduire à l’exclusion de l’Apprenant et au déclenchement de poursuites judiciaires par Studi.

14. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Studi s'engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à quiconque, par quelque moyen que ce soit, les documents, données, prototypes, informations, outils, logiciels (ci-après désignés globalement « les Informations ») transmis par l’Apprenant ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de ses relations avec l’Apprenant.
Pour les besoins de la présente clause on entend par « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Studi reconnaît que les Données Personnelles des Apprenants et leurs traitements y afférant sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables dont notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 et toutes réglementations locales prises en application ou complément de ce dernier (ci-après ensemble le « RGPD ») et chacune d’elles s’engage à respecter le RGPD.

À ce titre Studi s’engage à :

Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de l’exécution du Contrat ou la Convention de formation professionnelle et l’exécution de ses obligations légales et réglementaires ;
Assurer la sécurité des données personnelles et mettre en place les mesures de sécurité appropriées ;
Gérer la rétention des données conformément au référentiel des délais de conservation ;
Studi assure à l’Apprenant les droits d’accès et de rectification, de suppressions, d’opposition et de portabilité.

Pour toute question relative à la présente section de protection des données personnelles ou pour toute demande relative à vos données personnelles, l’Apprenant peut contacter Studi en adressant un e-mail à l’adresse électronique dpo@studi.fr.
Pour toute réclamation relative à la protection des données personnelles, vous pouvez adresser vous adresser à :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte

15. SUSPENSION DE L’ACCÈS AU SERVICE

Studi se réserve, après notification par e-mail à l’Apprenant, le droit de suspendre l’accès au Service en cas de non-respect de l’article 8 sur les conditions de règlement des frais de formation, à l’article 11 sur les obligations des parties et à l’article 13 sur la propriété intellectuelle. La mise en œuvre de cette suspension ne pourra intervenir qu’après que l’Apprenant ait eu l’opportunité de présenter ses observations, dans un délai minimum de dix (10) jours à compter de la notification. En cas de manquements répétés à l’article 13 sur la propriété intellectuelle et si ces manquements persistent au-delà d’un (1) mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, Studi se réserve le droit de résilier le contrat, sans remboursement. La suspension de l’accès au service de formation à distance ne dispense pas l’Apprenant de son obligation de règlement des frais de formation et Studi ne pourra faire l’objet d’aucune demande de remboursement.

16. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Apprenant consommateur peut, après réclamation écrite restée infructueuse, recourir gratuitement à une procédure de médiation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation initiale auprès de Studi.
Le médiateur compétent est CM2C, joignable via https://cm2c.net/
ou par courrier à l’adresse suivante : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
L’Apprenant peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/.

A défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes :

Pour les consommateurs, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, devant la juridiction du lieu de leur domicile ou celle du lieu d’exécution du contrat.
Pour les clients professionnels, devant les tribunaux compétents du ressort de Montpellier.

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV peut être adressée par courrier électronique à : legal@studi.fr.
La nullité éventuelle d’une clause n’affectera pas la validité des autres stipulations des CGV. L’absence d’application temporaire d’une clause ne saurait être interprétée comme une renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.