Contrat de travail : quels types, mentions obligatoires et clauses ?

Femme étudie avec cahier et stylos

On imagine souvent qu’un contrat de travail n’existe que s’il est écrit et signé. En réalité, un CDI à temps plein peut naître d’un simple accord oral, et ce cadre concerne une grande majorité des actifs : en 2025, 72,8 % des personnes en emploi étaient en CDI ou fonctionnaires, selon l’Insee.

Le contrat de travail est un accord qui lie un salarié et un employeur autour de trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Le code du travail encadre sa forme, sa durée, son exécution et sa rupture, que l’entreprise relève du secteur privé ou d’une association.

CDI, CDD, intérim, temps partiel ou portage salarial : chaque type de contrat obéit à des règles propres, notamment sur l’écrit, les mentions obligatoires et les stipulations autorisées. Bien les connaître vous aide à vérifier un document avant sa signature.

Ce guide présente les principaux types de contrat de travail, les informations que l’employeur doit vous transmettre, les clauses les plus fréquentes, puis les cas de suspension et de rupture, avec les articles de loi à consulter.

💡À retenir :

  • Le contrat de travail repose sur un lien de subordination : le salarié exécute un travail sous l’autorité de l’employeur, contre une rémunération.
  • Parmi les types de contrat de travail, le CDI reste la forme normale ; le CDD et l’intérim ne sont possibles que dans les cas prévus par la loi.
  • Les mentions obligatoires du contrat de travail varient : l’écrit est exigé pour un CDD, une mission d’intérim ou un horaire réduit.
  • Les clauses du contrat de travail (période d’essai, mobilité, non-concurrence) ne jouent que si elles sont écrites et respectent des conditions précises.
  • Un modèle de contrat de travail est une base utile, à adapter à la convention collective et au poste.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail et quels sont ses différents types ?

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre, sous sa direction et contre un salaire. Maîtriser ces bases est le point de départ de toute formation en droit du travail.

Le lien de subordination définit le contrat

Le code du travail ne donne pas de définition complète du contrat de travail. C’est la jurisprudence qui l’a précisée : la Cour de cassation retient l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

Ce lien de subordination distingue le salarié d’un indépendant ou d’un prestataire. Peu importe le nom donné au document : si une personne travaille en pratique sous la direction d’un donneur d’ordre, le juge peut requalifier la relation en contrat de travail.

Par exemple, un auto-entrepreneur qui n’a qu’un seul client, reçoit des consignes précises et voit ses horaires imposés peut être reconnu salarié. Le juge s’attache à la nature réelle de l’activité, pas à la forme choisie par les parties.

Selon l’article L1221-1 du code du travail, le contrat est soumis aux règles du droit commun des contrats. Il suppose donc le consentement des deux parties, leur capacité à s’engager et un objet licite. Un salarié mineur ne peut signer qu’avec l’accord de son représentant légal.

Le CDI reste la forme normale d’embauche

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Il ne prévoit pas de terme : il prend fin par une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou un départ à la retraite.

Le CDI peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. À temps plein, l’écrit n’est pas exigé par la loi, mais il reste vivement conseillé : un document signé protège les deux parties en cas de désaccord sur le poste, la rémunération ou la durée du travail.

Quel que soit le contrat, une entreprise qui souhaite recruter un collaborateur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf, dans les 8 jours précédant la prise de poste. Cette démarche permet notamment l’affiliation du salarié ou de la salariée à la sécurité sociale et ouvre sa protection sociale.

Voici un repère simple pour comparer les deux contrats les plus courants :

Critère

CDI

CDD

Durée

Indéterminée, sans terme fixé

Déterminée, avec un terme précis ou un objet défini

Écrit

Facultatif à temps plein, obligatoire à temps partiel

Toujours obligatoire, transmis dans les 2 jours ouvrables

Motif de recours

Aucun motif à justifier

Uniquement les cas prévus par la loi (remplacement, accroissement temporaire d’activité, saisonnier…)

Période d’essai maximale

2 à 4 mois selon la catégorie, hors renouvellement

1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines ou 1 mois

Rupture

Démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite

Arrivée du terme ; rupture anticipée possible dans quelques cas

Indemnité de départ

Indemnité de licenciement selon l’ancienneté

Indemnité de précarité de 10 %, sauf exceptions

CDD, intérim, temps partiel et portage salarial

Le contrat à durée déterminée, ou CDD, ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Le code du travail (art. L1242-2) limite son utilisation à des situations précises. Sa durée maximale est en général de 18 mois, renouvellements compris.

D’autres formes de contrat répondent à des besoins particuliers :

  • l’intérim (travail temporaire) : une entreprise de travail temporaire embauche le salarié par un contrat de mission et le met à disposition d’une entreprise utilisatrice ;
  • le temps partiel : la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle, avec un minimum de 24 heures par semaine, sauf dérogations ;
  • le portage salarial : un salarié porté, autonome dans sa recherche de clients, signe un CDD ou un CDI avec une entreprise de portage ;
  • les contrats en alternance, qui associent emploi et formation.

Pour l’alternance, il est utile de connaître la différence entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation : ce sont des CDD ou des CDI spécifiques, avec des règles de rémunération et de durée propres.

💡 Le saviez-vous

Au 1er trimestre 2025, 81 % des embauches étaient des contrats courts (CDD de moins d’un mois ou missions d’intérim), selon l’Unédic. Ces embauches restent très nombreuses, même si la majorité des salariés occupe un emploi en CDI.

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Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de travail ?

Les mentions obligatoires du contrat de travail dépendent du type de contrat et de la convention collective applicable. Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit aussi remettre au salarié un ensemble d’informations sur sa relation de travail.

Ces règles figurent dans le livre II de la première partie du code du travail, consacré au contrat de travail (articles L1211-1 à L1273-6). Plusieurs de ces articles ont été modifiés par les ordonnances de 2017 (art. L1242-13 sur la transmission du CDD, par exemple), puis par la loi de 2023 qui a transposé une directive européenne. Vous pouvez consulter leur version en vigueur sur legifrance.gouv.fr.

L’écrit dépend du type de contrat

Pour un CDI à temps plein, aucun document n’est imposé. Les autres contrats doivent être formalisés : CDD, contrat de mission en intérim, CDI à temps partiel, contrats en alternance. Sans écrit, un CDD est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Le document est rédigé en français, comme le rappelle la fiche de Service-public.fr sur le contrat de travail dans le secteur privé. Si le salarié est étranger, il peut demander une traduction dans sa langue. La signature peut être manuscrite ou électronique.

Avant même le contrat, une promesse d’embauche peut engager l’entreprise : la promesse fixe souvent les premières conditions du poste. Une promesse unilatérale de contrat de travail, qui précise l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction, vaut contrat dès que le candidat l’accepte. La révoquer ensuite expose l’employeur à des dommages et intérêts.

La Cour de cassation distingue cette promesse de la simple offre de contrat de travail. L’offre peut être retirée tant qu’elle n’est pas parvenue au candidat ; la promesse, elle, engage l’entreprise pendant le temps laissé pour répondre. Une promesse d’embauche claire est donc un premier élément à conserver, au même titre que le contrat signé.

Les informations à faire figurer au contrat

Le contenu d’un CDI est libre, sauf si la convention collective ou un accord collectif d’entreprise impose certaines mentions. En pratique, un contrat de travail précise :

  • les nom, prénom et adresse de l’employeur et du salarié ;
  • la fonction, la qualification et le lieu de travail ;
  • la date d’embauche et la durée de la période d’essai ;
  • la durée du travail et les horaires, quotidiens ou hebdomadaires ;
  • la rémunération (montant du salaire de base, primes, avantages) et les congés payés ;
  • la convention collective applicable et, le cas échéant, les clauses particulières.

Depuis le décret du 30 octobre 2023, ces informations doivent être transmises au salarié par un ou plusieurs documents. Les éléments essentiels (identité, poste, date d’embauche, période d’essai, rémunération, durée du travail) sont remis dans les 7 jours suivant l’embauche, les autres sous un mois. En l’absence de ces informations, le salarié peut en faire la demande par écrit : l’employeur dispose alors de 7 jours pour répondre.

Pour un CDD, l’article L1242-12 du code du travail ajoute des mentions spécifiques : le motif précis du recours, le nom et la qualification de la personne remplacée le cas échéant, la date de fin ou la durée minimale, et les conditions de renouvellement. Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

En intérim, deux documents coexistent : le contrat de mise à disposition, signé entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, et le contrat de mission, remis à l’intérimaire dans les deux jours ouvrables. Ce dernier reprend le motif, le poste, la qualification, la rémunération et l’indemnité de précarité de 10 %, due sauf exceptions prévues par la loi.

Le contrat à temps partiel indique le nombre d’heures hebdomadaire ou mensuel prévu, sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas de modification de cette répartition et le plafond des heures complémentaires.

💡 Le saviez-vous

En 2024, 17,6 % des personnes en emploi travaillaient à temps partiel, dont 26,8 % des femmes, selon l’Insee. Pour chacune d’elles, un contrat signé qui précise la durée et la répartition des horaires est une garantie importante.

Un modèle de contrat de travail reste à adapter

Un modèle de contrat de travail fait gagner du temps, à condition de l’adapter. Service-public.fr et le code du travail numérique du ministère du Travail proposent des modèles de CDI et de CDD, régulièrement mis à jour selon les textes en vigueur.

Avant d’utiliser un modèle, vérifiez trois points : la convention collective de votre secteur, qui peut imposer des mentions ou des durées d’essai plus courtes ; la fiche de poste ; et les dispositions légales récentes, car un document ancien peut ne plus être conforme.

Le contrat se signe en deux exemplaires, un pour chaque partie. Toute modification ultérieure d’un élément essentiel (rémunération, qualification, durée du travail) passe par un avenant signé par le salarié. Un contrat modifié sans son accord ne lui est pas opposable, et des horaires modifiés au-delà de ce que prévoit le document peuvent aussi poser difficulté.

Lorsque la modification est proposée pour un motif économique, l’article L1222-6 du code du travail impose une lettre recommandée : le salarié dispose d’un mois pour faire connaître son refus. Sans réponse au terme de ce mois, il est réputé avoir accepté. Le projet d’avenant reprend alors les éléments du présent contrat qui changent, et le texte modifié est signé par les deux parties.

Quelles clauses du contrat de travail prévoir, et comment prend-il fin ?

Les clauses du contrat de travail adaptent la relation au poste et aux besoins de l’entreprise. Elles doivent rester proportionnées, et leur maîtrise fait partie des compétences attendues d’un juriste d’entreprise en droit social.

La période d’essai encadre le début du contrat

La période d’essai n’est jamais présumée : elle doit figurer dans le contrat ou la lettre d’engagement. Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et au salarié de vérifier que le poste lui convient.

En CDI, le code du travail (art. L1221-19) fixe une durée maximale de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. Un seul renouvellement est possible si un accord de branche étendu le prévoit.

Pendant l’essai, chaque partie peut rompre le contrat sans motif, en respectant un délai de prévenance. Ce délai dépend du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Mobilité et non-concurrence : des clauses encadrées

Plusieurs stipulations reviennent souvent dans un contrat de travail. Les principales sont :

  • la clause de mobilité, qui permet de modifier le lieu de travail dans une zone géographique définie précisément ;
  • la clause de non-concurrence, qui restreint l’activité du salarié après son départ ;
  • la clause d’exclusivité, qui interdit une autre activité professionnelle pendant le contrat, sauf pour un salarié à horaires réduits ;
  • la clause de confidentialité, qui protège les informations et les données sensibles de l’entreprise ;
  • la clause de dédit-formation, qui prévoit le remboursement d’une formation coûteuse en cas de départ anticipé.

La clause de non-concurrence n’est valable que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, adaptée à l’emploi du salarié et assortie d’une contrepartie financière. À défaut, le salarié peut la faire annuler.

La clause de mobilité, elle, doit être mise en œuvre de bonne foi : elle reste présente au contrat, mais son usage est contrôlé par le juge. L’employeur ne peut pas étendre seul la zone prévue, ni l’utiliser pour sanctionner un salarié ou porter une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.

💡 Erreurs fréquentes à éviter

Signer un contrat sans lire les dispositions sur la mobilité ou la non-concurrence, confondre changement des conditions de travail et modification du contrat, ou accepter un CDD sans motif indiqué. Relisez chaque mention et demandez un temps de réflexion si besoin.

Suspension et rupture du contrat de travail

Le contrat peut être suspendu sans être rompu : arrêt maladie, accident du travail, congé maternité pour la salariée ou congé paternité, congé parental, congé sabbatique ou grève. Le salarié ne travaille plus pendant cette période, mais reste lié à l’employeur et tenu à une obligation de loyauté. Face à une absence prolongée, les obligations et conditions de reprise sont fixées par la loi et la convention collective.

Le CDI peut être rompu à l’initiative du salarié (démission), de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou économique, avec une procédure stricte) ou d’un commun accord par une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration.

Le CDD prend fin à son terme. Avant cette date, la rupture n’est possible qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou si le salarié justifie d’une embauche en CDI.

Au terme de tout contrat, l’employeur remet au salarié trois documents : le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

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Conclusion : comment sécuriser votre contrat de travail ?

Le contrat de travail fixe vos droits et vos obligations dès l’embauche. Son type détermine sa durée, la nécessité d’un écrit, les mentions obligatoires et les conditions de sa rupture.

Avant de signer, relisez chaque clause, comparez-la à votre convention collective et consultez les articles du code du travail en cas de question. Faites-vous accompagner si une clause vous semble déséquilibrée. Un modèle de contrat de travail reste un point de départ, jamais un document à copier tel quel.

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FAQ

Un contrat de travail écrit est-il obligatoire ?

Pas toujours. Un CDI à temps plein peut être conclu oralement, même si l’écrit est recommandé. En revanche, le contrat de travail doit être écrit pour un CDD, une mission d’intérim, un temps partiel ou un contrat en alternance.

Quels sont les trois éléments d’un contrat de travail ?

Un contrat de travail réunit une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Ce dernier critère est décisif : le salarié travaille sous l’autorité d’un employeur qui donne des directives, contrôle et peut sanctionner.

Une promesse d’embauche vaut-elle contrat de travail ?

Oui, dans certains cas. Une promesse unilatérale de contrat de travail qui précise l’emploi, la rémunération et la date d’entrée vaut contrat dès l’acceptation du candidat. Sa rétractation peut alors être sanctionnée comme une rupture abusive. Conservez donc toute promesse reçue par écrit ou par courriel.

L’employeur peut-il modifier le contrat de travail ?

Pas seul. Modifier un élément essentiel du contrat de travail, comme le salaire, la qualification ou la durée du travail, exige l’accord du salarié par un avenant. Un simple changement des conditions de travail relève en revanche du pouvoir de direction.

Où trouver un modèle de contrat de travail fiable ?

Pour un modèle de contrat de travail à jour, privilégiez les sites publics, comme Service-public.fr ou le code du travail numérique. Adaptez-le ensuite à votre convention collective, au poste occupé et aux clauses réellement nécessaires.

Dans quel délai le contrat doit-il être remis au salarié ?

Pour un CDD ou une mission d’intérim, le contrat de travail est transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Pour tout contrat, les informations essentielles sont remises dans les 7 jours, les autres sous un mois.

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