Fonds national de l’emploi

Qu’est-ce-que FNE-Formation ?

Face à la crise du COVID-19, l’État a renforcé de manière temporaire le dispositif FNE-Formation afin de prendre en charge les coûts pédagogiques des salariés placés en activité partielle.
Formalisé par une convention conclue entre l’État (la Direccte) et l’entreprise (ou l’OPCAO), le FNE-Formation a pour objectif de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux changements liés à la crise, et favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois si leur profession était amenée à changer.

Les bénéficiaires

Le dispositif FNE-Formation est accessible à toutes les entreprises (du secteur privé), peu importe leur taille et niveau d’activité, qui ont des salariés en CDD et CDI, placés en chômage partiel.
Tous les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.
En effet, les alternants, stagiaires et salariés en arrêt maladie ou en arrêt pour motif « garde d’enfants » ne sont pas concernés.

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

En contrepartie des aides de l’État, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.
Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

Les dossiers sont à déposer auprès de l’OPCO (Opérateur de Compétences) auquel l’entreprise est rattachée.

Le Financement

Le FNE-Formation prend en charge l’ensemble des coûts pédagogiques, exception faite pour la rémunération des stagiaires, déjà prise en charge au titre de l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée.
Pour la formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

  • A compter du 1er novembre 2020 : 70% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle et 80% pour les salariés en activité partielle de longue durée dans un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an.

Les frais annexes (restauration par exemple) peuvent également être pris en charge.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les formations financées dans le cadre du FNE-Formation doivent permettre aux salariés de favoriser leur employabilité, dans un contexte de mutations économiques.
Les formations obligatoires à la charge de l’employeur sont exclues.

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les opérateurs de compétences (OPCO).
Pour plus de précisions, vous pouvez également vous rapprocher des Directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Les formations éligibles

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

  • Diplômes d’Etat (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.)
  • Titres certifiés inscrits dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle.
Les formations obligatoires (hygiène-sécurité) sont exclues, de même que les formations par alternance ou apprentissage.
Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.

La formation doit correspondre à la période durant laquelle le salarié est placé en activité partielle, sauf action de VAE qui peut dépasser cette période.

La rémunération

La rémunération n’est pas prise en charge (indemnisation déjà prise en charge au titre de l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée).

La demande initiale de subvention doit prévoir des formations dont les durées n’excèdent pas la période d’activité partielle de l’entreprise.
Toutefois, la reprise de l’activité a des conséquences sur la formation du salarié qui sort de l’activité partielle (ou de l’activité partielle de longue durée) :

  • Si la formation du salarié se poursuit, et qu’elle se déroule sur le temps de travail effectif la prise en charge par le FNE-Formation est maintenue, le salarié sera rémunéré à 100 % par l’employeur.
    Si la formation se poursuit hors temps de travail, les conditions de mise en œuvre de la formation sont à respecter (accord du salarié, etc.).
  • Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.