Maîtriser le droit des affaires pour piloter les activités juridiques de son entreprise
- Bac+5
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100% en ligne 24h/24 et 7j/7 • Web & Mobile
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Durée estimée 180h • 4 mois
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Démarrage A tout moment de l'année
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Certification Bloc de compétences • Niveau 7 (Bac+5)
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Crédits ECTS 56 crédits
Pilotez la fonction juridique avec une vision business, ancrée dans les réalités du droit des affaires.
Cette formation vous forme à mettre en place une veille juridique structurée, à suivre les évolutions législatives clés (nationales et internationales), et à transformer l’information en recommandations utiles à la stratégie d’entreprise. Il vous donne aussi les outils pour assurer la conformité, digitaliser les processus juridiques et construire une base solide en droit des contrats, fiscalité, RGPD et archivage.
Vous serez capable de :
Programme
- La notion de droit du travail
- La formation du contrat de travail
- Maîtriser la rédaction d’un contrat de travail
- L’exécution du contrat de travail
- Le contrat de travail à durée indéterminée
- Le CDD et le contrat de travail temporaire
- Le contrat de travail à temps partiel
- Les contrats de formation
- La rédaction du contrat de travail
- Application : Etablir les contrats de travail
- Comment et pourquoi se former à gestion des parcours salariés
- Le recrutement
- Les formalités administratives d'embauche
- La suspension du contrat de travail
- L'édition des documents de suspension du contrat
- La rupture du contrat de travail : introduction
- Le licenciement
- Les autres modes de rupture du contrat de travail
- Les fins de contrat : indemnité de précarité, ICP, Indemnité RTT, et autres indemnités
- Les fins de contrat : rupture conventionnelle, départ et mise à la retraite
- Les formalités de rupture du contrat de travail
- L'édition des documents de fin de contrat
- Synthèse et application : Traiter les entrées et sorties des salariés
- L'organisation judiciaire européenne
- L'organisation judiciaire nationale
- L'action en justice
- Les MARD
- Application : Comprendre l'organisation judiciaire
- La théorie du patrimoine
- La propriété
- Le fonds de commerce et le contrat de bail commercial
- La propriété industrielle : brevet, marque, dessins et modèles
- La propriété littéraire et artistique : le droit d'auteur
- Le droit de l'informatique et de la propriété industrielle
- La protection juridique des sites internet et des créations numériques
- Les règles juridiques d'utilisation d'internet
- Application : Caractériser les biens
- La théorie générale du contrat
- La validité du contrat
- Les clauses contractuelles particulières
- L'exécution du contrat
- L'inexécution du contrat
- Application : Maîtriser la théorie générale du contrat
- Le contrat de vente du fonds de commerce
- Le contrat de location-gérance du fonds de commerce
- Le contrat de vente
- Les contrats de consommation
- Le compte de dépôt bancaire
- Les contrats de crédit aux entreprises
- Les sûretés
- Application : Maîtriser les contrats de l'entreprise
- Les responsabilités civile et pénale
- La responsabilité pénale
- La procédure pénale
- La responsabilité civile extracontractuelle
- Les responsabilités du fait des produits défectueux et du préjudice environnemental
- Application : L'entreprise et ses responsabilités
- Les notions d'entreprise et de société
- Les éléments constitutifs du contrat de société
- Le contrat de société
- La constitution de la société
- La société en formation
- Les attributs de la personnalité morale
- Les notions d'intérêt social et d'abus de droit
- Les organes de gestion
- Les associés
- Le contrôle de la société
- Le statut du commissaire aux comptes
- La dissolution et la liquidation des sociétés
- La transformation des sociétés
- Les sociétés sans personnalité juridique
- Application : Comprendre la nature et le fonctionnement d'une entreprise en société
- Les formes juridiques des sociétés
- Rédaction et gestion des documents juridiques
- Focus sur les statuts juridiques - SARL
- Focus sur les statuts juridiques - SA
- Focus sur les statuts juridiques - SAS
- Les caractéristiques et les sources du droit fiscal
- La classification des impôts et taxes
- Organisation et rôle de l'administration fiscale et veille fiscale
- Application : Introduire le droit fiscal
- Le contrôle des concentrations
- Les pratiques anticoncurrentielles
- L'entreprise et la concurrence déloyale
- La transparence et les pratiques restrictives de concurrence
- Application : Maîtriser les situations contraires au droit de la concurrence
- L'évolution du droit de l'entreprise en difficulté
- La prévention des difficultés de l'entreprise
- Le traitement amiable des difficultés par la procédure de conciliation
- Le traitement judiciaire par les procédures collectives
- La procédure de sauvegarde
- Le sort des créanciers en période d'observation
- Le plan de sauvegarde ordinaire et la sauvegarde accélérée
- La procédure de redressement judiciaire
- La procédure de liquidation judiciaire
- Application : Pérenniser l'entreprise en difficulté
- Un droit de l'IA dans les pratiques de l'entreprise
- Délimiter et structurer une veille pour une entreprise
- Développer un réseau d’experts pour une veille partagée
- Les différents types de veille
- Introduction : la notion de veille juridique
- Comment faire de la veille juridique
- Les principaux sites d'actualité juridique
- Les différents flux juridiques officiels
- La réalisation de veille juridique
- Les outils pour une veille juridique efficace
- Le pilotage de veille juridique
- Les grandes tendances juridiques en France et leurs effets sur l’organisation
- Onboarding - Procéder de la veille juridique à la recommandation stratégique
- Utilisation de Village Justice et experts LinkedIn
- Présentation des bases de données juridiques et outils de veille
- Méthodologie de recherche et d'organisation de la veille
- Techniques de communication écrite
- Introduction aux bases de données juridiques
- Analyse des évolutions législatives
- Application - Recherche et présentation d'informations
- Reporting extra-financier et directives
- Mise en situation pratique de la veille juridique
- Impact des évolutions législatives internationales
- Outils numériques avancés pour la veille juridique
- Auto-Evaluation - Procéder de la veille juridique à la recommandation stratégique
- Application - Procéder de la veille juridique à la recommandation stratégique
- Offboarding - Procéder de la veille juridique à la recommandation stratégique
- Prise de connaissance et méthodologie d'utilisation des sites institutionnels
- Réaliser une note interne à partir d'une veille juridique en droit des données personnelles
- Réaliser une note interne à partir d'une veille juridique en matière de TVA
- Réaliser une note interne à partir d'une veille juridique en droit des contrats
- Optimiser et sécuriser l’archivage
- Introduction au RGPD et archivage numérique
- Les règles d’archivage temporaire et l’anonymisation
- Minimisation des données et droit d’accès
- Sécurisation des accès et des données archivées
- Conséquences des violations de données
- Durées de conservation légale des documents
- Exemples de solutions techniques disponibles
- Élaboration d’une procédure d’archivage numérique
- Présentation des procédures d’archivage par secteur d’activité
- Auto-Evaluation - Optimiser et sécuriser l’archivage
- Application - Optimiser et sécuriser l’archivage
- Offboarding - Optimiser et sécuriser l’archivage
À l’issue de la formation, vous obtiendrez
Obtenez le Bloc de compétences "Assurer le pilotage stratégique et opérationnel de la fonction juridique" de la certification professionnelle "Juriste d'entreprise", de niveau 7 délivrée par ESG CV, reconnue par l’Etat et les entreprises, et attestant de la capacité de l’apprenant à exercer le métier visé. Elle est enregistrée au RNCP sous le code 40844 par décision de France Compétences le 25/06/25, NSF 128, 128g
& 
Les ECTS (Système européen de transfert et d'accumulation de crédits) permettent de reconnaître les diplômes dans tous les pays de l'Union européenne.
La méthode Studi : votre chemin vers le succès
Une formation qui s’adapte à votre vie
Formez-vous quand vous voulez, où vous voulez, à votre rythme.
Une méthode pensée pour concilier travail, vie perso et formation.
Vous avancez sans pression, mais avec un cadre clair.
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Chez Studi, vous n’êtes jamais livré à vous-même.
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Des contenus alignés sur les réalités du marché de l’emploi.
Vous apprenez ce qui est réellement utilisé en entreprise.
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Vidéos, cours écrits, PDF, quiz, exercices et auto-évaluations.
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Interagissez avec les formateurs et les apprenants.
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Objectif : réussir votre diplôme du premier coup.
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Parce que la réussite est plus forte quand elle est collective.
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Votre projet professionnel au cœur de la méthode Studi.
Modalités
Pour entrer en formation préparant au Titre visé, le candidat doit :
- Etre titulaire d’une certification de niveau 6 (bac+3) dans le domaine du juridique ou un domaine proche (économie, gestion, droit, RH, finances et business).
OU
- Avoir validé 180 crédits ECTS dans le domaine du juridique ou un domaine proche (économie, gestion, droit, RH, finances et business).
OU
- Etre titulaire d’une certification de niveau 6 (bac+3) dans un autre domaine de formation/métier de la certification visée et justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur visé de 12 mois minimum
OU
- Avoir validé 180 crédits ECTS dans un autre domaine de formation/métier de la certification visée et justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur visé de 12 mois minimum
OU
- Etre titulaire d’une certification de niveau 5 (bac+2) dans le domaine du juridique ou un domaine proche (économie, gestion, droit, RH, finances et business) et justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur visé de 12 mois minimum
OU
- Avoir validé 120 crédits ECTS dans le domaine du juridique ou un domaine proche (économie, gestion, droit, RH, finances et business) et justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur visé de 12 mois minimum
OU
- Etre titulaire d’une certification de niveau 5 (bac+2) dans un autre domaine de formation/métier de la certification visée et justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur visé de 24 mois minimum
OU
- Avoir validé 120 crédits dans un autre domaine de formation/métier de la certification visée et justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur visé de 24 mois minimum
OU
- Etre titulaire d’une certification de niveau 4 (bac), et justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur visé de 48 mois minimum
Le candidat sera évalué selon les modalités suivantes du Bloc “Pilotage stratégique et opérationnel de la fonction juridique” de la certification professionnelle “Juriste d’entreprise” :
- Mise en situation professionnelle (5 parties)
Pour obtenir le taux d’insertion dans les fonctions visées, consulter la fiche RNCP sur le site de France compétences
RNCP40844BC01 - Assurer le pilotage stratégique et opérationnel de la fonction juridique >> RNCP36588 - Juriste d'entreprise >> RNCP36588BC01 - Piloter les activités et chantier juridiques de son entreprise
Après avoir obtenu le bloc de compétences, il est possible de poursuivre sur l'obtention du Titre complet.
Tarifs et solutions de financement
France Travail
Formation éligible à des aides de France Travail (anciennement Pôle Emploi)
Financement personnel
Financez votre formation facilement en plusieurs fois sans frais jusqu'à 36 mois(3)
Bourse d'études
Bénéficiez d'une bourse d'études en fonction de votre profil
Inclus
(1)Sous réserve d’un crédit suffisant de vos droits formation CPF et d’un cas d’exonération d’une participation financière.
(2)Votre formation peut être financée par votre entreprise dans le cadre du plan de développement des compétences ou bien en prise en charge directe. L’employeur peut s’appuyer sur son OPCO pour obtenir une prise en charge partielle ou totale.
(3)Sous réserve d’acceptation. Vous disposez d’un délai de rétractation. Voir les conditions
(4)Hors Diplômes d’État et préparation aux concours.
(5)Nombre moyen de classes virtuelles en direct observées sur les 12 derniers mois (organisées majoritairement à partir de 18h)
(6)Voir les CGV Studi
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FAQ
Le bloc de compétences « Maîtriser le droit des affaires pour piloter les activités juridiques de son entreprise » est une certification professionnelle reconnue qui valide un ensemble de compétences spécifiques. Il fait partie d'un titre RNCP et peut être obtenu indépendamment, sous réserve de réussite aux évaluations.
Les conditions d'admission dépendent du titre RNCP dont ce bloc est issu. Un niveau d'études ou une expérience professionnelle dans le domaine peuvent être requis. Un conseiller Studi analyse votre profil pour confirmer votre éligibilité.
La durée estimée de cette formation est de 180h - 4 mois. Cette durée est indicative et s'adapte à votre rythme. La formation est 100% en ligne, accessible 24h/24 et 7j/7.
Oui, ce bloc de compétences est éligible au CPF (Compte Personnel de Formation). Vous pouvez utiliser vos droits pour financer tout ou partie de votre formation. D'autres solutions existent : aides France Travail, facilités de paiement, bourses d'études.
La validation s'effectue par une évaluation des compétences acquises, généralement sous forme de projet professionnel ou de mise en situation. Les sessions d'examen ont lieu en juin ou décembre.
Oui, après validation de ce bloc de compétences, vous pouvez poursuivre vers l'obtention du titre RNCP complet en suivant les autres blocs qui le composent. Cette approche modulaire permet de construire votre parcours progressivement.
